Salariées victimes de fausse couche : de nouvelles mesures protectrices





La Loi « visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche » prévoit une protection contre le licenciement des salariées victimes d'une interruption spontanée de grossesse et une suppression du délai de carence pour les arrêts de travail liés.


La Loi du 7 juillet 2023 publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023 instaure plusieurs mesures afin de soutenir les femmes après une fausse couche avec notamment la création d'une nouvelle protection contre la rupture du contrat de travail en cas de fausse couche tardive.

Pour rappel, les femmes enceintes bénéficient d'une protection absolue contre le licenciement pendant le congé maternité et les congés pris immédiatement après ce dernier ainsi que d'une protection relative pendant la grossesse et pendant 10 semaines après le congé maternité.

Le texte de loi crée l'article L.1225-4-3 du Code du travail qui prévoit l'interdiction de rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée incluses.

Pendant cette période de protection l'employeur peut toutefois rompre le contrat de travail si ce dernier justifie d'une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse. Cette interdiction de rompre le contrat de travail s'applique aux salariées concernées depuis le 9 juillet 2023.


La loi supprime également le délai de carence pour la perception des indemnités journalières de la sécurité sociale des arrêts maladie liés à une fausse couche.

Cette suppression s'appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date à préciser par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.

Ainsi, une salariée en arrêt de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22ème semaine d'aménorrhée percevra les IJSS dès le 1er jour d'arrêt et non plus après les 3 jours de carence prévus en cas d'arrêt de travail "classique".

Attention : le délai de carence en matière de maintien de salaire conventionnel par l'employeur en cas d'arrêt maladie "classique" reste applicable (article 4.3.1 de la CCNS).


Source : COSMOS