Les modalités de mise en oeuvre du compte d'engagement citoyen sont définies



             Le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 définit les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.
Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement du titulaire, la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation ainsi que l'usage possible de ces heures de formation.

Le compte d'engagement citoyen est donc intégré au CPA. Mais le CPA, c'est quoi ?

5 questions réponses sur le Compte Personnel d'Activité


1) Le compte personnel d'activité : c'est quoi ?


Effectif depuis janvier 2017, le compte personnel d'activité (CPA) est un outil qui permet à chacun de faire évoluer se carrière. Créé par la loi « travail » du 8 août 2016, il regroupe les droits issus de trois comptes: le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP) et le compte d'engagement citoyen (CEC).

A l'image d'un coffre où seraient gardés les droits acquis des actifs, le CPA regroupe trois comptes :

• Le compte personnel de formation (CPF). Ce compte individuel et rechargeable en heures pour se former, accompagne son titulaire dès l'entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière et jusqu'au départ à la retraite. Il permet d'accumuler, au fil des années de travail, jusqu'à 150 heures de droits à formation (le plafond est porté à 400 heures pour les salariés les moins qualifiés) pour : acquérir une qualification ou certification complémentaire, se faire accompagner pour valider des acquis de l'expérience (VAE), effectuer un bilan de compétences ou se faire accompagner pour créer une entreprise…

• Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP). En fonction des risques auxquels un salarié est exposé et selon un barème établi, il cumule des points par année d'exposition (100 points maximum pour l'ensemble de la carrière). Il peut ensuite les utiliser pour réduire son exposition de différentes façons : suivre une formation professionnelle qualifiante, financer un passage à temps partiel sans perte de salaire, anticiper son départ à la retraite.

• Le compte d'engagement citoyen (CEC). En vigueur depuis le 1er janvier 2017, ce compte recense les activités bénévoles ou de volontariat et permet d'acquérir des heures qui seront inscrites sur le compte personnel de formation (voir ci-dessus). Les activités concernées sont le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l'activité de maître d'apprentissage, les activités de bénévolat associatif… Par année civile, le titulaire du CEC peut acquérir un maximum de 20h pour une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires (avec un plafond global de 60 h).

Bon à savoir ! Le compte d'engagement citoyen sera accessible aux retraités et aux jeunes qui ne sont pas encore entrés sur le marché du travail.

2) Le compte personnel d'activité : pour qui ?

Le Compte personnel d'activité (CPA) concerne tous les actifs à partir de 16 ans quel que soit leur statut : salariés du secteur privé, demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants, agents publics…
A compter du 1er janvier 2017, un compte personnel d'activité (CPA) est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans (dès 15 ans pour les apprentis) qui :

- exerce une activité professionnelle ;
- est à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ;
- est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) pour les travailleurs handicapés ;
- est à la retraite

Bon à savoir !
• Les travailleurs indépendants auront accès au CPA à partir du 1er janvier 2018.
• Les fonctionnaires et agents publics ont accès au CPA depuis janvier 2017, mais celui-ci ne comporte que deux volets : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC).

3) Le compte personnel d'activité : pour quels objectifs ?

Les parcours professionnels sont de moins en moins linéaires. Changements d'emploi, d'entreprise, de statut, mobilité géographique… le compte personnel d'activité (CPA) est un outil au service des actifs pour gérer leur évolution de carrière.
L'époque où l'on restait dans la même entreprise avec le même métier pendant toute sa carrière est révolue.

• Les parcours professionnels sont plus variés : changements d'emploi, d'entreprise ou de statut, cumul d'activités, alternances entre périodes d'activité et de recherche d'emploi, mobilité géographique sont autant d'événements ponctuant aujourd'hui une vie professionnelle.

• De nouveaux métiers apparaissent, ainsi que de nouvelles formes d'emploi. Les métiers évoluent rapidement, avec le développement des emplois de service, l'essor du numérique et des enjeux de protection de l'environnement…De nouvelles formes d'emploi ont émergé, à la frontière entre salariat et travail indépendant…

L'objectif du CPA est de permettre à chacun, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de construire son parcours professionnel, en lui donnant les moyens d'anticiper les transitions subies ou choisies pour mieux rebondir.

4) Le compte personnel d'activité : comment ça marche ?

Les droits acquis sur le compte personnel d'activité (CPA) sont attachés à la personne. Elle les conserve quels que soient ses changements d'emploi ou de statut. Avec le CPA, c'est à vous de choisir quand et comment vous utilisez vos droits.

Le CPA est un compte ouvert pour chaque personne à partir de 16 ans. Elle le gardera jusqu'à son décès. Ce compte rassemble les droits qu'elle a acquis, selon sa situation, au titre du compte personnel de formation, du compte personnel de prévention de la pénibilité et du compte d'engagement citoyen.

La décision d'utiliser ses droits revient au titulaire du compte. Il doit le faire selon les modalités prévues par chacun des comptes constituant le CPA.

Pour connaître la marche à suivre pour l'utilisation des droits du CPF, points du compte personnel de prévention de la pénibilité, et des droits à venir sur le compte d'engagement citoyen, connectez-vous sur : https://www.moncompteactivite.gouv.fr

Par exemple : des formations qualifiantes peuvent être suivies grâce au crédit d'heures cumulées sur le CPF afin de faciliter la réalisation d'un projet d'évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l'entreprise, ou encore d'un projet d'accès ou de retour à l'emploi. La liste des formations éligibles et les démarches à effectuer sont consultables sur le site : https://www.moncompteactivite.gouv.fr

5) Le compte personnel d'activité : quels services en ligne ?

Le portail propose de nombreux services numériques comme la possibilité de consulter ses droits acquis et de s'informer sur les métiers et les formations.

Le portail du Compte personnel d'activité https://www.moncompteactivite.gouv.fr permet de :
• Connaître ses droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF), du compte d'engagement citoyen (CEC) et du compte prévention pénibilité (CPP).
• S'informer sur comment les utiliser.
• S'informer sur un métier et construire un projet professionnel. Des services innovants facilitent l'identification des compétences et des atouts, et la construction d'un projet professionnel individuel.
• Rechercher une formation adaptée. Sont recensées les formations qualifiantes et éligibles au compte personnel de formation (CPF).
• Consulter ses bulletins de paie dématérialisés lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique.



Source : Associations Mode d'Emploi / Ministère du travail