Prolongement d'un Emploi d'avenir pour achever une action de formation



             Un Emploi d'avenir peut être prolongé au-delà de la durée maximale de trois ans pour permettre au jeune d'achever la formation professionnelle qu'il a engagée.. La durée de prolongation ne peut dépasser le terme de l'action de formation, dans la limite d'une durée totale de l'emploi d'avenir de cinq ans. Les actions pouvant donner lieu à prolongation sont des actions de développement des compétences, des formations pré-qualifiantes et qualifiantes listées à l'article L.6313-1 du code du travail.

             Le document émis par la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle "Questions-réponses actualisé relatif aux emplois d'avenir 6 février 2015" nous précise:

             "III-10) Est-il possible de prolonger un emploi d'avenir pour achever une action de formation ?

             L'article R.5134-167 du code du Travail dispose qu'un emploi d'avenir peut être prolongé au-delà de la durée maximale de trois ans pour permettre au jeune d'achever la formation professionnelle qu'il a engagée. Les modalités opérationnelles en sont les suivantes :

             • La décision de prolongation est accordée par la mission locale qui a prescrit l'emploi l'avenir et qui suit le jeune, après examen de la demande de l'employeur (elle fait l'objet d'un examen en opportunité et n'a donc pas de caractère automatique) ;

             • La demande de l'employeur doit être accompagnée des documents suivants :
             - Justificatifs visant à établir que les actions de formation prévues au titre de la décision initiale est en cours et qu'elles dépassent le terme du contrat (les actions de formation doivent avoir fait l'objet d'un engagement de la part de l'employeur antérieurement à la demande de prolongation mais sans avoir été obligatoirement prévues dès la signature de l'emploi d'avenir) ;
             - Eléments d'organisation des actions de formation visant à s'assurer qu'elles pourront être réalisées pendant la prolongation du contrat.

             • La durée de prolongation ne peut dépasser le terme de l'action de formation, dans la limite d'une durée totale de l'emploi d'avenir (ou, en cas d'articulation avec un CAE, d'une durée totale CAE +EAv) de cinq ans.

             • Les actions de formation professionnelle pouvant donner lieu à prolongation sont listées à l'article L6313-1 du Code du travail (actions de développement des compétences, les formations pré-qualifiantes et qualifiantes…). Il est recommandé d'utiliser les possibilités de prolongation de l'aide pour des formations qualifiantes, sur le modèle des dispositions du CUI-CAE hors emploi d'avenir."


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