Gestion de la journée de solidarité



             La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

             Depuis 2008, cette journée n'est pas automatiquement fixée au lundi de Pentecôte, comme le disposait la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce qui en fait un jour férié non travaillé dans de nombreuses entreprises.

             Les modalités d'application de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche ( art. L. 3133-8 C. trav.) :

             • travail d'un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er mai),
             • suppression d'une journée de RTT (ou tout jour de repos accordé au titre d'un accord collectif),
             • ou 7 heures supplémentaires fractionnées dans l'année.

             -> A ce sujet, la CCNS ne contient pas de disposition particulière.

             À défaut d'accord collectif, c'est l'employeur qui en détermine les modalités, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

             En paie, l'employeur devra mentionner sur le bulletin de paie les modalités de réalisation de la journée de solidarité.
Le salarié mensualisé ne subira pas de perte de salaire du fait de cette journée particulière.

             NB: pour les salariés à temps partiel et en CDII, les 7 heures devront être proratisées.

             Ainsi, la mise en oeuvre d'un dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées s'articule autour de deux mesures principales :

             • d'une part l'instauration d'une journée supplémentaire de travail et,
             • d'autre part la création d'une nouvelle contribution à la charge exclusive des employeurs (CSA : 0,3%).

             Par conséquent, l'employeur n'a pas d'autre démarche à effectuer que celle de verser la contribution CSA.


Source : COSMOS