Ordonnance de simplification de la vie associative




             Le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports finalise actuellement le texte d'ordonnance de simplification de la vie associative. Destinée à alléger le quotidien des associations, en particulier au niveau administratif, cette ordonnance était prévue par la loi ESS du 31 juillet 2014. Sa publication devrait intervenir d'ici le 31 juillet. Voici les principales mesures de ce projet et la réaction du Mouvement associatif.



             Parmi les principales dispositions du projet d'ordonnance, on notera :

             • La mise en place d'un standard universel pour les demandes de subvention

             • L'allongement de la durée d'agrément des associations de 5 à 7 ans

             • L'agrément accordé à toutes les associations sportives affiliées à des fédérations agréées

             • La reconnaissance des fédérations sportives agréées comme établissement d'utilité publique et leur octroi des avantages de la Reconnaissance d'utilité publique

             • La possibilité de transformer une fondation en fondation reconnue d'utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle

             • Le remplacement du critère de « réalisation d'une campagne d'appel publique au don » par un critère de « montant de dons collectés » pour déclencher certains obligations liées à l'appel à la générosité publique, comme celle d'établir un Compte d'Emploi des ressources et d'effectuer une déclaration préalable.


             Compte-tenu des enjeux liés au maintien de la vitalité associative et de l'ambition politique affichée sur ce sujet, le Mouvement associatif souhaite que les décrets d'applications afférents à cette ordonnance soient publiés dans les meilleurs délais, pour permettre aux associations de bénéficier rapidement des dispositions qui y sont liées. De plus, il espère que les mesures de simplification concernant les fédérations sportives constitueront un premier pas vers une généralisation de ces dispositions à l'ensemble du monde associatif. Enfin, le Mouvement associatif invite les pouvoirs publics à aller plus loin dans ce chantier de la simplification en traitant d'autres aspects de la vie des associations, comme le renforcement de l'interministérialité, la capacité d'engagement des bénévoles, ou encore les modalités du financement public des associations.


Projet d'ordonnance









Retrouvez les 80 propositions du Mouvement associatif pour la simplification de la vie associative








Source : Le mouvement associatif



L'ORDONNANCE


             L'ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations est parue au Journal officiel du 24 juillet. Présenté deux jours plus tôt en conseil des ministres par Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le texte vise à simplifier les démarches des acteurs associatifs dans la création, la gestion courante, le financement et les obligations comptables. Dans ce texte très technique, quelles sont les mesures à retenir ?
L'article 1er met fin à l'obligation de tenir à jour un registre spécial actant des modifications et changements affectant une association. Surtout, il permet de rapprocher les missions d'information, d'orientation et de conseil, des missions d'enregistrement qui pourront désormais être assurées par un même service de l'Etat dans le département. Cette disposition a été prise après constatation d'un taux de transfert "variable" selon les préfectures et sous-préfectures dans le cadre de la RéATE (réforme de l'administration territoriale de l'Etat). Cette homogénéisation autour de la création d'un "guichet unique" géré par les délégués départementaux à la vie associative au sein des directions départementales de la cohésion sociale doit entraîner une économie de 29,5 millions d'euros pour 1,3 million d'associations françaises, et de 2,8 millions d'euros pour l'Etat, selon l'étude d'impact.
Plus loin, l'article 2 aligne le régime du droit local applicable en Alsace Moselle sur celui de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, tandis que l'article 4 supprime le pouvoir d'opposition du préfet à l'acceptation d'une libéralité par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.


             Retour en arrière pour la préemption des biens des associations

             Intéressant particulièrement les collectivités, l'article 5 simplifie les règles qui encadrent le droit de préemption urbain régissant les aliénations à titre gratuit. On revient ici à la situation antérieure à la loi Alur, qui avait gommé l'interdiction du droit de préemption sur les biens des associations. Les associations cultuelles et les associations reconnues d'utilité publique (RUP) étant les plus concernées.
L'article 6 ouvre la possibilité de transformer, sans dissolution, des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d'utilité publique. Un dispositif susceptible de concerner les fondations d'entreprise, de coopération scientifique, hospitalières et partenariales. La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire avait en effet étendu cette possibilité aux associations et aux fonds de dotation, mais avait omis les fondations dites "spécialisées". Le dispositif garantit une plus grande sécurité juridique pour les opérations de transformation de fondations et vise à unifier le paysage des fondations, très éclaté, sur le modèle de la fondation reconnue d'utilité publique. Il peut avoir des répercussions sur la continuité des contrats de travail des salariés des fondations et sur le transfert du patrimoine détenu. La mesure est susceptible de concerner 313 fondations d'entreprise, 37 fondations de coopération scientifique et 23 fondations partenariales.


             Un formulaire unique pour tous les financeurs publics

             Le chapitre II comporte pour sa part des dispositions relatives au financement des associations et fondations. Ainsi, les demandes de subvention des associations auprès des financeurs publics se feront désormais sur la base d'un formulaire unique. Si l'Etat dispose déjà d'un formulaire unique, il existe des pratiques très différentes dans les collectivités territoriales.
L'article 8 comporte deux mesures distinctes. D'une part, il remplace dans la règlementation la notion d'"appel à la générosité publique" (AGP) par celle d'"appel public à la générosité" (APG). Une disposition qui traduit une nouvelle doctrine de l'administration, laquelle fait suite à la préconisation de la Cour des comptes d'exclure le mécénat "bilatéral", se traduisant par une convention entre une entreprise et une association, du champ de l'appel public à la générosité. D'autre part, il rénove la procédure de déclaration d'APG en instituant un seuil en termes de dons collectés en deçà duquel aucune déclaration préalable ne sera exigée. L'article 9 suit cette logique : ce n'est qu'au-delà d'un seuil que les associations seront tenues de produire un compte d'emploi précisant l'affectation des sommes collectées. Ce seuil devrait être fixé par décret à 153.000 euros. Un montant que l'on retrouve déjà dans le Code du commerce pour l'application de certaines règles comptables aux associations.


             Reconnaissance d'utilité publique de plein droit pour les fédérations sportives

            Le chapitre III, spécifique au sport, supprime les procédures de reconnaissance d'utilité publique (RUP) des fédérations sportives agréées, qualité qui leur sera désormais accordée de plein droit. Aujourd'hui, trente fédérations sportives agréées sur les quelque cent existantes sont reconnues d'utilité publique. Cette disposition, qui émane d'une demande du mouvement sportif, n'aura que peu d'impact fiscal. L'intérêt résidant essentiellement dans le label que constitue la RUP. Est supprimée dans la foulée la procédure d'agrément des associations sportives lorsqu'elles sont adhérentes à une fédération elle-même agréée. Ce qui supprimera un "doublon" pour les services de l'Etat étant donné que les fédérations procédaient déjà aux mêmes vérifications au moment de l'adhésion du club.
Cette ordonnance s'inscrit dans le cadre des mesures annoncées le 6 mars dernier lors du Comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté. Elle sera complétée par une circulaire du Premier ministre déclinant la mise en œuvre opérationnelle de la charte des engagements réciproques, qui vise à préciser les nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations (voir notre article du 22 juin 2015), ainsi que par la mise en place en 2016 de nouveaux services en ligne appliquant le principe "Dites-le nous une fois".


Référence : ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015.


Source : Localtis.info