Négociation sur la santé : point d'étape



             Pour rappel, l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi (n° 2013-504 du 14/06/2013) prévoit la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016, pour tous les salariés du secteur privé, quelle que soit l'activité et la taille de l'entreprise.

             Cette loi impose également aux partenaires sociaux des branches professionnelles ne disposant pas d'une couverture complémentaire santé d'ouvrir une négociation sur ce sujet.

             La CCN du sport organisant, à ce jour, uniquement un régime de prévoyance (garantie incapacité, décès, invalidité), le CoSMoS a donc ouvert une négociation avec les partenaires sociaux sur les frais de santé.

             Cette négociation suit actuellement son cours et porte notamment sur la définition du contenu et du niveau des garanties, leur financement, les modalités de choix de l'assureur, ainsi que les cas de dispenses d'adhésion.

             A cet égard, un cahier des charges va être prochainement défini pour lancer un appel d'offres permettant de sélectionner un ou plusieurs assureurs au niveau de la branche.

            Il convient de préciser que quelle que soit l'issue de cette procédure, les entreprises resteront libres de contracter avec l'assureur de leur choix (les clauses de désignation obligeant les entreprises à adhérer auprès d'un ou plusieurs organismes, sont désormais interdites).

             Le CoSMoS se montre particulièrement actif lors de ces échanges afin d'assurer la défense des intérêts des employeurs du sport à chaque étape des discussions.

             Cet investissement est à la hauteur de l'enjeu de cette négociation : doter les employeurs du sport d'un régime de complémentaire santé négocié pour eux, et prenant en compte les spécificités propres à notre branche.

             Toutefois, compte tenu des nombreuses incertitudes liées au dialogue social, le CoSMoS ne peut préjuger du résultat de cette négociation.

             Si aucun accord n'intervenait, les employeurs devront mettre en place un régime complémentaire santé assis à minima sur la loi, les garanties légales et les décrets d'application. Dans cette hypothèse, le CoSMoS proposera une solution à ses adhérents afin qu'ils soient en règle vis-à-vis de la loi au 1er janvier 2016.

AVERTISSEMENT :

Dans l'attente des résultats de cette négociation, nous renouvelons notre conseil de prudence quant à l'anticipation de la date du 1er/01/2016 pour la mise en place directe de garanties frais de santé au profit des salariés.

En effet, les propositions commerciales des assureurs auprès des employeurs occultent généralement le rôle de la branche du sport, et donc celui du CoSMoS qui vous y représentent, dans la généralisation de la couverture. Dès lors, les garanties directement souscrites auprès d'eux pourraient ne pas être conformes à celles prévues par un éventuel accord de branche.

Par ailleurs, la mise en place, hors accord de branche, de garanties collectives obéit à un formalisme juridique très précis que les assureurs peuvent négliger dans leur approche commerciale, ce qui est susceptible de générer un risque URSSAF significatif pour l'employeur.

Toute anticipation de la date du 1er/01/2016 se fait donc dans un environnement juridique très incertain et à des conditions économiques qui pourraient s'avérer finalement peu avantageuses. Dès lors, elle suppose un accompagnement juridique de qualité et une connaissance des négociations engagées dans la branche.


Source : COSMOS