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Fiscalité des frais engagés par les bénévoles et non remboursésUne association ne rembourse pas toujours ses bénévoles pour les dépenses que ceux-ci effectuent dans le cadre des activités de l'association. Les parts non remboursées des dépenses peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt pour les membres bénévoles les ayant supportées, si elles sont portées sur leur déclaration des revenus, au même titre que les dons sous forme financière. Conditions Associations concernées Associations menant des actions d'intérêt général et présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc. Bénévoles concernés Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni rémunération. À noter : s'agissant d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, le dispositif ne présente d'intérêt que pour les bénévoles imposables à l'impôt sur le revenu. Dépenses et montants concernés Justification des dépenses Ouvrent droit à réduction d'impôt à hauteur de leur montant les dépenses engagées strictement en vue de la réalisation des activités ou des projets de l'association et dûment justifiées (billets de train, factures d'achat de biens ou de services, notes d'essence ou de péages, etc.). L'association conserve les justificatifs. Dépenses liées à l'usure d'un véhicule personnel Le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto peut être calculé à l'aide du barème spécifique défini par l'administration fiscale.
Pièces complémentaires Renonciation au remboursement Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés pour le compte de l'association par mention manuscrite sur les justificatifs. Par exemple : « je soussigné (nom, prénom) renonce au remboursement des dépenses démontrées par les pièces ci-jointes pour un montant de x € ». Reçu fiscal L'association délivre ensuite un reçu au membre reprenant le montant, conforme à un modèle fixé réglementairement. Report des montants dans la comptabilité Le montant du reçu doit figurer en produits (dans la colonne « recettes » ) dans la comptabilité de l'association, parmi les dons de particuliers. Les dépenses remboursées doivent être ventilées parmi les charges (dans la colonne « dépenses »). Calcul de la réduction d'impôt Taux de réduction La réduction d'impôt est égale à un certain pourcentage du montant déclaré des frais non remboursés qui varie suivant la nature de la structure à laquelle le non-remboursement profite.
Plafonnement Les excédents (au-delà de 20% du revenu imposable) peuvent être reportés sur les 5 années suivantes. Source : http://vosdroits.service-public.fr |