Prise en charge des frais de transport par l'employeur



             Un salarié part habiter à 100 km de son lieu de travail pour des raisons personnelles. L'employeur doit-il payer 50% de sa carte abonnement à un service de transport collectif et supporter le surcoût ?


             La prise en charge des frais de transports collectifs ou d'abonnement à un service public de location de vélos est obligatoire à hauteur de 50%, si ces transports permettent au salarié de réaliser dans le temps le plus court les déplacements domicile-lieu de travail (art. 3261-2 C. trav.).


             Cette règle s'applique même suite au déménagement du salarié dès lors qu'aucune limite géographique n'est posée par la loi. Par ailleurs, cette solution se justifie également au vu du libre-choix de son domicile par le salarié (Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-25.089).


Source : COSMOS