Simplification du droit du travail : les nouvelles règles impactant les associations employeurs



La loi « Warsmann » du 22 mars 2012 vise à simplifier le droit du travail et alléger les démarches administratives liées à l'emploi.


Celle-ci comporte des dispositions pouvant concerner les associations employeurs :

             • Nouveaux seuils liés à la dématérialisation obligatoire de certains actes (paiement des cotisations, contributions et taxes auprès de l'URSSAF ; déclarations sociales ; déclarations préalables à l'embauche)
             • Possibilité de moduler le temps de travail dans le cadre d'un accord collectif sans modification du contrat de travail et accord du salarié
             • Inscription et encadrement du télétravail dans la loi
             • Rupture effective du contrat dès la notification du licenciement pour inaptitude physique
             • Modification du délai de notification des sanctions dans le cadre d'une procédure disciplinaire
             • Simplification des critères ouvrant droit au paiement des jours fériés chômés
             • Caractère immédiat de l'ouverture du droit à congés payés
             • Harmonisation des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions
             • Adaptation aux spécificités des très petites entreprises des modalités d'évaluation des risques en matière de sécurité et d'hygiène au travail
             • Assouplissement des conditions de réintégration du salarié dans son entreprise d'origine dans le cadre d'une mise à disposition
             • Exclusion de certaines dispositions du code du travail relatives à la durée du travail pour les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif


Pour plus d'informations :

• Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

• L' article ISBL consultants


Source : CNAR SPORT