Qu'est-ce qu'une association ?

DEFINITION - loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901

"L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations."

L'association est donc avant tout un contrat civil pour tout objet autre que celui de partager des bénéfices. L'association sera donc régie par le droit des contrats (articles 1101 à 1369 du Code civil). L'objet de l'association est libre et ses activités peuvent même dégager des bénéfices ; seul le partage de ces derniers entre les membres de l'association est interdit.

La loi laisse une totale liberté d'activité aux associations déclarées. Elle encadre seulement ses possibilités de recueillir des dons et de détenir un patrimoine(1).

La loi de 1901 et les règles du contrat civil ont pour principales conséquences :

• Le libre consentement mutuel. Nul ne peut appartenir à une association sans le savoir, être obligé d'y appartenir ou être trompé sur la portée de l'engagement. L'association peut refuser une adhésion et n'a pas à justifier ce refus, à condition qu'une instance de l'association soit dûment habilitée à le faire,
• la participation bénévole. Dans les associations les membres pratiquent une participation désintéressée, le bénévolat. Celui-ci ne peut faire l'objet d'aucune rémunération et ne peut être effectué en état de subordination (qui caractérise le salariat).Ce principe n'empêche néanmoins pas le cumul des statuts (membre bénévole d'une part, et salarié, d'autre part),
• l'absence de partage de bénéfices. C'est une condition fondamentale exigée jusqu'à la dissolution de l'association dont le boni de liquidation ne peut faire l'objet d'aucun partage entre les membres(2),
• la liberté de rédaction des statuts. Le contenu des statuts est totalement libre... A minima, ils pourraient ne contenir que certaines mentions de l'article 5 de la loi de 1901 ci-dessus (titre, objet, siège). Ni assemblée générale, ni mode de fonctionnement ne sont imposés.


(1) article 6 : "Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :
les cotisations de ses membres [...] ;
le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;
les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
(2) Cela ne signifie pas que l'association ne puisse pas faire de bénéfices ni exercer des activités commerciales, y compris en situation de concurrence et y compris soumises aux impôts commerciaux. Mais, les bénéfices ne peuvent être répartis entre les membres et doivent être réinvestis pour la poursuite de l'objet de l'association.