Les salariés et l'embauche

LES SALARIES : Le cadre juridique de l'emploi

Contrairement aux idées reçues, les associations ne bénéficient d'aucun régime dérogatoire en matière d'emploi : elles sont soumises aux obligations générales des employeurs dès la première heure de travail effectuée et dès le premier euro versé. Et ce, quelle que soit sa taille ou son activité et quel que soit le montant de la rémunération. Tenter de déguiser une rémunération en remboursement de frais peut entraîner une infraction de travail dissimulé ou "travail au noir" (article L8221-5 du Code du travail). C'est en effet l'une des premières choses que va rechercher un contrôleur de l'Urssaf dans la comptabilité de l'association.

Dès qu'une personne réalise un travail pour le compte de l'association, dans un lien de subordination avec elle et qu'elle perçoit une rémunération en contrepartie de ce travail, il convient donc :
• de signer un contrat de travail entre l'association et le salarié ;
• de déclarer au préalable l'embauche du salarié (déclaration unique d'embauche) ;
• d'établir des feuilles de paye ;
• de déclarer et de régler l'ensemble des cotisations sociales ;
• de respecter la législation du travail et la convention collective nationale du sport ;
• de tenir à jour le registre d'entrée et de sortie du personnel,

et d'une manière générale, l'ensemble des dispositions applicables à tout employeur.

L'ensemble de ces opérations étant relativement complexe, il est souvent nécessaire de travailler avec des professionnels (expert-comptable) ou des réseaux spécialisés qui vous permettront de remplir vos obligations sans erreur.
Par exemple :
• Centre de ressources et d'information des bénévoles-CRIB
• Maisons des associations,
• Points d'appui aux associations
• Profession sport

Un dispositif, le chèque emploi associatif, visant à simplifier la gestion de la paie a été mis en place pour les associations occupant au plus neuf salariés équivalents temps plein. Les avis restent partagés sur sa pertinence et ses imperfections.


EMBAUCHER

L'embauche est notamment encadrée par les articles L1221-6 à L1221-9 du Code du travail.
Il s'agit d'une décision lourde de conséquences et d'incertitudes. Il faut analyser les besoins avec précision et décider à plusieurs du profil de poste :
• mission générale (par exemple : secrétariat administratif de l'association ; accueil des adhérents...) ;
• détail des tâches précises liées à cette mission ;
• contexte : durée du travail, horaires, lieu, public, etc.
• relations fonctionnelles au sein de l'association et position hiérarchique ;
• capacités et compétences requises : connaissances générales ou spécialisées, formation ou expérience, maîtrise d'outils ou de méthodes, efficacité dans l'apprentissage ou l'adaptation, etc. ;
• possibilité d'évolution ;
• évaluation précise des charges directes et indirectes générées par le poste.

Cette étape est déterminante pour toute la suite du processus. Elle fixera les termes à employer dans la petite annonce, les critères à utiliser pour sélectionner les candidatures, pour guider les entretiens et faire le choix ultime. Cette étape est également essentielle pour guider le choix du contrat de travail à établir avec le futur salarié. C'est notamment le cas en ce qui concerne les emplois aidés : c'est le profil de poste qui doit amener à une embauche sous contrat aidé et non l'inverse, par effet d'aubaine.


LES OBLIGATIONS DECLARATIVES

Au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard la veille, l'association doit effectuer la déclaration unique d'embauche à l'Urssaf, qui se charge de la transmettre à tous les organismes obligatoires (Assedic, médecine du travail, etc.).
Il incombe ensuite à l'association de s'acquitter des charges sociales, calculées sur les rémunérations, auprès des organismes sociaux. L'employeur verse les cotisations aussi bien patronales que salariales. Le versement est effectué à des moments différents selon l'effectif de l'association, dans les 15 jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil pour les associations jusqu'à 9 salariés.

L'URSSAF collecte les cotisations salariales et patronales ayant trait à : maladie, invalidité, décès, accident du travail, contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), allocations familiales, assurance vieillesse, Fonds national d'aide au logement (FNAL), versement de transport.
Le Pôle emploi collecte les charges concernant l'assurance chômage et le Fonds national de garantie des salaires.
Les caisses de retraite complémentaire, (ARRCO pour les salariés et AGIRC pour les cadres) collectent les charges destinées à compléter les prestations du régime général.


LES OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Il faut évidemment que l'association respecte la législation du travail dans tous les grands domaines, notamment :
• la durée du travail régie par les articles 3121-1 à 3123-37 du Code du travail (35 heures hebdomadaires, heures supplémentaires, RTT, etc.) ;
• la rémunération régie par les articles L32211-1 à L3263-1 du Code du travail (salaire minimum, bulletin de paye, éventuellement complémentaire santé, titres restaurant, etc.) ;
• les congés payés régis par les articles L3141-1 à L3142-116 du Code du travail