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Textes de références
- Loi n°84-610 du 16 Juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (articles 16, 17, 18, 37, 42-1, 42-6) - version consolidée au 16 décembre 2004 -
- Loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995 (art 23) : Dispositions relatives à certaines interventions de la police ou de la gendarmerie
- Loi 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
- Décret N°97-199 du 5 Mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
- Décret 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place des services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.
- Arrêté du 25 juin 2003 fixant les conditions d'organisation de manifestations sportives par les personnes physiques ou morales autres que les fédérations sportives agréées
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