Textes de références



- Loi n°84-610 du 16 Juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (articles 16, 17, 18, 37, 42-1, 42-6) - version consolidée au 16 décembre 2004 -

- Loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995 (art 23) : Dispositions relatives à certaines interventions de la police ou de la gendarmerie

- Loi 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

- Décret N°97-199 du 5 Mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police

- Décret 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place des services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.

- Arrêté du 25 juin 2003 fixant les conditions d'organisation de manifestations sportives par les personnes physiques ou morales autres que les fédérations sportives agréées