Natura 2000, activités sportives de nature et évaluations d'incidences environnementales




             Conformément au décret du 9 avril 2010, la majorité des préfets de départements (84 à ce jour selon le MEDDTL1) a signé un arrêté fixant les premières listes locales des documents de planifications, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000. Ce travail presque terminé se voit prolongé par la parution du décret du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation propre à Natura 2000, qui va conduire les préfets à arrêter des secondes listes locales.



Le cadre réglementaire

             Les activités sportives de nature soumises à évaluation sont définies selon deux types de listes. Les listes portant sur les régimes d'encadrements administratifs existants :

• liste nationale 1 applicable sur l'ensemble du territoire, instituée par le décret du 9 avril 2010 ;
• liste locale 1 établie par chaque préfet de département, complétant la liste nationale.
Les listes constituant un régime propre d'autorisation au titre de Natura 2000 :
• liste nationale 2 de référence établie par le décret du 16 août 2011 ;
• liste locale 2 qui sera établie par chaque préfet de département, à partir de la liste nationale de référence.
Le régime d'autorisation spécifique Natura 2000 fixe la liste des travaux ou activités qui ne relèvent d'aucun régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration. Trois
items sports de nature figurent dans la liste nationale dès lors que la réalisation est prévue tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 :
• les travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines ;
• l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie inférieure ou égale à deux hectares ;
• la création d'un chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste.
Une circulaire apportera des précisions sur l'application de ces trois items.


Parution des premières listes locales : éléments de synthèse

             Le Pôle ressources national des sports de nature a analysé, en octobre 2011, 70 listes locales établies par les préfets de départements. Trois domaines « sports de nature » sont concernés dans ces listes : les manifestations sportives, les lieux de pratiques et les prestations sur les lieux de pratiques.
De façon globale, l'analyse révèle des différences parfois importantes entre les départements. Quand certaines listes locales ne comportent qu'un item relatif aux sports de nature, d'autres en comportent 11, avec une moyenne à 5,5. Certains départements se bornent aux périmètres des sites Natura 2000 pour déclencher l'évaluation d'incidences quand d'autres élaborent un périmètre d'application plus grand.

             Même constat pour les seuils des manifestations sportives, qui peuvent varier de 1 à 1500 personnes. Pour les manifestations sportives non motorisées, il ressort que 71 % des départements ont inscrit sur la liste les manifestations sur la voie publique, en site Natura 2000, soumises à déclaration ou autorisation. Pour 17 % de ces départements, l'évaluation d'incidences s'impose dès le premier participant. 19 % ont inscrit les manifestations en site Natura 2000, hors voies ouvertes à la circulation publique.
             Les manifestations sportives motorisées ont été inscrites aux listes locales par 56 % des départements, majoritairement pour les épreuves sur voies ouvertes à la circulation publique. Dans le domaine des manifestations nautiques en zone Natura 2000, 10 % des départements ont inscrit les manifestations nautiques en mer et 3 % ont inscrit les manifestations nautiques en eaux intérieures. Enfin, 40 % des départements ont inscrit sur la liste les manifestations aériennes de faible et moyenne importance. Pour les lieux de pratiques en et hors zone Natura 2000, il faut retenir que 78 % des préfets ont décidé de soumettre à évaluation d'incidences le Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI), dont la gestion est assurée par le conseil général via la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires (CDESI).
Pour les prestations sur les lieux de pratiques en zone Natura 2000, les départements ont inscrit à 10 % les établissements de ball-trap, à 9 % les créations d'établissement d'APS, à 7 % les initiations et randonnées nautiques à moteur encadrées et à 3 % les créations d'établissements d'APS qui concernent uniquement les activités utilisant des engins à propulsion mécanique, les activités se déroulant sur l'eau, et les activités d'escalade et de spéléologie.


Le rôle renforcé des CDESI

             La réglementation relative à l'évaluation d'incidences impose que l'autorité administrative compétente pour approuver un document de planification doit vérifier la bonne prise en compte des sites Natura 2000 dans l'élaboration du document de planification.
Ainsi, le PDESI étant élaboré et approuvé, après avis de la CDESI, par délibération du conseil général, celui-ci doit donc vérifier que l'inscription de chaque espace site ou itinéraire est bien compatible avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire.
             Pour ce faire, les CDESI vont devoir s'appuyer sur une grille d'inscription des ESI au PDESI qui permette de réaliser l'évaluation d'incidences environnementales en concertation avec l'ensemble des acteurs. La construction d'une grille de référence va faire l'objet d'un travail commun entre le Pôle ressources national des sports de nature, le ministère chargé de l'Environnement et les techniciens des conseils généraux.


Pratiques sportives et documents d'objectifs des sites Natura 2000

             La gestion d'un site Natura 2000 répond aux orientations fixées dans le DOCument d'OBjectifs du site (DOCOB). Le DOCOB est réalisé par un comité de pilotage associant représentants de l'État et acteurs locaux (collectivités, propriétaires, exploitants, usagers…). L'intégration dans le DOCOB via une « charte » Natura 2000 des conditions de pratiques des activités sportives de nature (y compris les manifestations) permet de fixer en amont les « règles du jeu » de façon partagée.              L'engagement des organisateurs à son respect limite de fait le recours à des études d'incidences a posteriori. Cette démarche existe déjà sur certains sites mais il est souhaitable qu'elle se généralise.


1: Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.


Pour en savoir plus :
Contact : antoine.le-bellec@sportsdenature.gouv.fr
Observatoire des PDESI - CDESI : www.cdesi-sportsdenature.fr