Rescrits fiscaux consultables sur impots.gouv.fr




            Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l'interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ?

            Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal, ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal.

            Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un particulier, un professionnel, un organisme sans but lucratif ou une collectivité territoriale. Vous pouvez consulter les rescrits publiés dans la documentation en ligne du site impots.gouv.fr. Cette rubrique, régulièrement enrichie, donne de nombreux exemples adaptés à des cas spécifiques (exemples : associations sportives, de tourisme social, organisation d'un festival de musique...).

Les rescrits en ligne (cliquez sur « organismes à but non lucratif »)

Source : www.associationmodeemploi.fr