Lundi de Pentecôte: Le point sur la journée de solidarité

La loi du 30 juin 2004 (n° 2004-626) avait mis en place un dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées qui s'était accompagnée de la création notamment d'une contribution destinée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, assise sur les salaires, à la charge des employeurs. Cette journée de solidarité était alors fixée au lundi de Pentecôte.

La loi du 16 avril 2008 maintient le principe d'une journée de solidarité en supprimant toute référence au lundi de Pentecôte. (Règles fixées par l'article L. 3133-8 du Code du Travail)


Modalités :

Désormais, la journée de solidarité peut être fixée librement par l'employeur. Ce peut être autre un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ou tout autre jour à la convenance de l'employeur. Cette journée peut même être fractionnée sur l'année. Cela aura alors moins d'impact sur la durée du travail des salariés.
Le travail de la journée de solidarité s'impose au salarié sans qu'il soit nécessaire de recueillir son accord. Enfin, cette disposition s'impose à tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI temps plein ou à temps partiel, CDD, CDI intermittent, …).
Les modalités de fixation sont laissées à la convenance de l'employeur en concertation avec les représentants du personnel lorsqu'ils existent.


Durée :

Pour les salariés à temps plein :
La durée du travail au titre de cette journée de solidarité est fixée à 7 heures.
(Circulaire DRT no 2004-10 du 16 décembre 2004)

Pour les salariés à temps partiel :
La durée du travail au titre de cette journée est proportionnellement à leur durée hebdomadaire de travail prévue dans leur contrat de travail (article L 212-16 alinéa 6 du Code du travail).


A savoir :
- Si l'employeur décide de rajouter la journée de solidarité en plus des heures habituelles de travail (par exemple en travaillant le samedi) il ne pourra pas dépasser le seuil maximal de la durée de travail hebdomadaire fixé à 48h. (Circulaire de la DRT 10 du 16 décembre 2004)
- Dans la limite de 7 heures pour les temps pleins ou moins pour les temps partiels, les heures effectuées pour la Journée de solidarité ne pourront être qualifiées d'heures supplémentaires ou complémentaires.

Source : www.cosmos.asso.fr