CNOSF France Olympique - CDOS (Comité Départemental Olympique et Sportif)
Comité Départemental Olympique et Sportif
de l'Aisne
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La loi relative au service civique est publiée
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi instituant le service civique. Elle entrera en fonction dès la publication des décrets d'application, au plus tard le 1er juillet 2010. A partir de cette date, l'engagement volontaire d'une personne au profit d'un projet d'intérêt général en France ou à l'étranger sera possible. Ce nouveau service civique doit, en particulier, se substituer au service civil volontaire issu de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 qui n'a pas atteint ses objectifs ainsi qu'à plusieurs autres dispositifs existants fondés sur le volontariat afin de créer un statut plus homogène, plus lisible et plus attractif. Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée. Concrètement... Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Etat, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées : - association sans but lucratif de droit français; - personne morale de droit public. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour organiser le service civique. Enfin, le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail. Le service civique peut également être un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès d'associations de droit français ou de fondations reconnues d'utilité publique. La loi contient également des dispositions relatives aux autres formes de volontariat (volontariat international en administration - VIA - et volontariat international en entreprises - VIE). La gestion de ce dispositif sera assurée par l'Agence du service civique et de l'éducation populaire (anciennement "Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire"). Une indemnité sera versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat de service civique. Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité seront fixés par décret. En savoir plus LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique Source : www.loi1901.com  |
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