Le seuil de non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux au 1er janvier 2010



Par lettre ministérielle du 12 décembre 1988 (prise suite à l'instruction ministérielle n° 986 du 17/04/1985) a été instituée une présomption de non-assujettissement aux cotisations URSSAF du montant global des bons d'achat et ou cadeaux attribués à un salarié, par année civile, lorsqu'il n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ayant été fixé à 2885 euros au 1er janvier 2010, le seuil d'exonération est fixé à 144 euros pour 2010 (lettre circulaire ACOSS n° 2010-011, du 21/01/2010).


Par ailleurs, si cette limite est dépassée, ces bons d'achats et où cadeaux demeurent exonérés des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS si les conditions suivantes sont simultanément remplies :

            - être attribués à l'occasion d'un événement particulier : mariage, naissance, noël des salariés, noël des enfants, départ à la retraite, rentrée scolaire, fête des mères, des pères, Sainte Catherine/Saint Nicolas (circulaire ACOSS du 3/12/1996) ;

            - avoir une valeur conforme aux usages : un seuil commun équivalent à 5% du PMSS est appliquée par événement (pour la rentrée scolaire et noël le seuil est de 5 % par enfant) et par année civile ;

            - avoir une utilisation déterminée, l'objet du bon d'achat doit être en relation avec l'événement.


Par conséquent le non assujettissement de ces bons d'achat et où cadeaux est cumulable, par événement, s'ils respectent le seuil de 144 euros en 2010 (lettre circulaire ACOSS n° 2010-011, du 21/01/2010).