Obligation d'assurance
Les organisateurs de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations sportives sont tenus à l'obligation d'assurance de responsabilité civile telle que le prévoit l'article L. 331-9 du C. sport afin d'assurer leur responsabilité et celle des participants.
La garantie découlant de l'assurance obligatoire ne bénéficie pas qu'à l'organisateur et aux pratiquants, licenciés ou non, puisque sont également concernées toutes les personnes qui prêtent leurs concours à l'organisation (arbitres, juges).
Les organisateurs de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteurs doivent également souscrire à la même garantie d'assurance suivant l'article L. 331-10 C. sport couvrant leur responsabilité civile ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation d'une telle manifestation.
L' État, lorsqu'il est directement organisateur d'une manifestation sportive, n'est pas concerné par cette obligation d'assurance contrairement aux collectivités territoriales.
Sanction
Le fait de ne pas souscrire à une assurance de responsabilité civile obligatoire pour une personne organisant une manifestation sportive est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende.
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