Rupture conventionnelle : nouveau régime social au 1er septembre 2023



Le régime de charges sociales applicable aux indemnités de ruptures conventionnelles change au 1er septembre, augmentant dans la plupart des cas le coût de ce mode de rupture pour l'employeur.



             Le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle va évoluer et se voir aligner sur le nouveau régime des indemnités de mise à la retraite. Cette modification est prévue par l'article 4 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.


             Actuellement, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle (plus de précisions sur le site de l'URSSAF) varie selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d'une pension de retraite. Ce ne sera plus le cas à compter du 1er septembre 2023.


En synthèse, à date, le régime est le suivant :

             - si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumis à cotisations et contributions sociales, comme tout élément de salaire brut.

             - si le salarié n'est pas dans ce cas, et lorsque le montant versé ne dépasse pas certaines limites (plus de précisions sur le site de l'URSSAF), l'indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales mais elle se voit appliquer un forfait social correspondant à 20% de son montant, à la charge de l'employeur.


             A compter de septembre 2023, les sommes versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle seront dans tous les cas soumises à une nouvelle contribution spéciale à la charge de l'employeur dont le taux est fixé à 30% du montant de l'indemnité, appliquée sur la part exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales.

Les ruptures conventionnelles seront donc plus coûteuses pour l'employeur dans certaines situations.

Ainsi, au 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle sera :

             - exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans certaines limites actuellement applicables, et ce, quel que soit l'âge du salarié ;

             - assujettie à une nouvelle contribution patronale spécifique de 30% sur cette part exonérée de cotisations sociales ;

             - exemptée de forfait social.



Source : COSMOS