CNOSF France Olympique - CDOS (Comité Départemental Olympique et Sportif)
Comité Départemental Olympique et Sportif
de l'Aisne
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Protection accrue des salariés ayant un enfant gravement malade
La Loi « visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité » prévoit plusieurs mesures pour les salariés avec notamment une protection contre la rupture du contrat de travail pendant la durée du congé de présence parentale et un allongement de la durée de certains congés familiaux... La Loi du 19 juillet 2023 publiée au Journal Officiel du 20 juillet accorde de nouveaux droits aux parents salariés concernés. Le texte prévoit tout d'abord un allongement de la durée de certains congés familiaux. Le congé pour décès d'un enfant est ainsi porté à : - 12 jours ouvrables (contre 5 actuellement) pour un enfant âgé de 25 ans et plus ; - 14 jours ouvrables (contre 7 actuellement) en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. La durée du congé pour l'annonce de la survenue du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez un enfant est portée à 5 jours ouvrables contre 2 actuellement. La loi introduit également une protection contre le licenciement du salarié durant le congé de présence parentale mais aussi pendant les « périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel ». Pendant cette période l'employeur ne pourra rompre le contrat de travail du salarié qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant. Le texte prévoit enfin des mesures concernant le recours au télétravail avec l'obligation nouvelle d'inclure, dans les accords et chartes sur le télétravail, les modalités d'accès d'un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche. Dans les structures dépourvues de chartes ou d'accord et formalisant le télétravail par un accord entre l'employeur et le salarié, lorsque la demande est formulée par un salarié handicapé ou un proche aidant, l'employeur aura l'obligation de motiver son refus.  |
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