Aide à l'embauche d'un premier salarié






             Le décret du 3 juillet 2015 précité institue une aide à l'embauche d'un premier salarié dont il définit les modalités de mise en œuvre.



Champ d'application : L'entreprise ne doit pas appartenir à un groupe, ne doit pas, sauf exception, avoir été liée dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un salaire par un contrat de travail poursuivi au delà de la période d'essai


Condition d'éligibilité : embauche en CDI ou CDD de plus de 12 mois. La date d'effet du contrat doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.


L'aide : montant de 4000€ à raison de 500€ tous les 3 mois. Si la durée du travail est inférieure au temps l'aide sera proratisée. Cette aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.


Dossier : La demande est signée et adressée par l'employeur auprès de l'ASP (Agence de services et de paiement) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié adressée sous forme dématérialisée à l'ASP dans des conditions qui seront précisées par arrêté ministériel


La salarié : aucune condition



Source: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social