Fiscalité des frais engagés par les bénévoles et non remboursés



Une association ne rembourse pas toujours ses bénévoles pour les dépenses que ceux-ci effectuent dans le cadre des activités de l'association. Les parts non remboursées des dépenses peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt pour les membres bénévoles les ayant supportées, si elles sont portées sur leur déclaration des revenus, au même titre que les dons sous forme financière.



Conditions

Associations concernées
Associations menant des actions d'intérêt général et présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc.

Bénévoles concernés
Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni rémunération.

À noter : s'agissant d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, le dispositif ne présente d'intérêt que pour les bénévoles imposables à l'impôt sur le revenu.


Dépenses et montants concernés

Justification des dépenses
Ouvrent droit à réduction d'impôt à hauteur de leur montant les dépenses engagées strictement en vue de la réalisation des activités ou des projets de l'association et dûment justifiées (billets de train, factures d'achat de biens ou de services, notes d'essence ou de péages, etc.).

L'association conserve les justificatifs.

Dépenses liées à l'usure d'un véhicule personnel
Le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto peut être calculé à l'aide du barème spécifique défini par l'administration fiscale.


Barème relatif aux frais engagés personnellement dans le cadre d'une activité bénévole

Type de véhicule Par kilomètre parcouru
Véhicules automobiles 0,308 €
Vélomoteurs, scooters, motos 0,120 €



Pièces complémentaires

Renonciation au remboursement
Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés pour le compte de l'association par mention manuscrite sur les justificatifs.
Par exemple :
« je soussigné (nom, prénom) renonce au remboursement des dépenses démontrées par les pièces ci-jointes pour un montant de x € ».

Reçu fiscal
L'association délivre ensuite un reçu au membre reprenant le montant, conforme à un modèle fixé réglementairement.


Report des montants dans la comptabilité

Le montant du reçu doit figurer en produits (dans la colonne « recettes » ) dans la comptabilité de l'association, parmi les dons de particuliers.

Les dépenses remboursées doivent être ventilées parmi les charges (dans la colonne « dépenses »).


Calcul de la réduction d'impôt

Taux de réduction
La réduction d'impôt est égale à un certain pourcentage du montant déclaré des frais non remboursés qui varie suivant la nature de la structure à laquelle le non-remboursement profite.


Taux de réduction en fonction du montant versé

Type d'organisme Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt Réduction maximale
Œuvre d'intérêt général ou d'utilité publique 66 % des sommes versée 20 % du revenu imposable
Organisme d'aide aux personnes en difficulté 75 % des sommes versées jusqu'à 529 € 397 €
66 % de la partie des dons supérieure à 529 € 20 % du revenu imposable.


Plafonnement
Les excédents (au-delà de 20% du revenu imposable) peuvent être reportés sur les 5 années suivantes.


Source : http://vosdroits.service-public.fr