A partir de quel seuil une collectivité doit-elle établir une convention avec une association ?



            Les relations contractuelles entre les collectivités territoriales et les associations sont encadrées par une multiplicité de contraintes, qu'il s'agisse pour la collectivité de leur verser des subventions ou de mettre à leur disposition des biens ou du personnel. La convention en fait partie.

            Une convention permet de fixer, pour une ou plusieurs années, les engagements respectifs d'une association et d'une administration autour d'un projet défini. Elle comporte à la fois, des indications sur les moyens financiers alloués, et sur les modalités d'évaluation de la qualité des actions menées.

            A partir de quel seuil la convention est-elle obligatoire ?
C'est l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 (1) qui stipule que : "toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie". Ce seuil a été fixé à 23 000 euros par an par le décret 2001-495 du 6 juin 2001.

             Ce seuil concerne-t-il uniquement les versements en numéraire ou bien englobe-t-il également les subventions en nature ?
Les 2 bien sûr ! Que le versement de la subvention se fasse en numéraire ou en nature, la convention est obligatoire dès que le seuil des 23 000 euros annuels est dépassé, à la condition qu'une valeur soit donnée à l'aide en nature. (2)

Par exemple, une mairie prête annuellement une salle à une association (article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales). Si la mairie valorise le coût de cette salle et que celui-ci dépasse 23 000 euros par an, ce prêt de salle devient une subvention qui doit donner lieu à la signature d'une convention.

             En dessous de ce seuil annuel, la signature d'une convention n'est pas obligatoire, mais elle reste évidemment possible selon les administrations. De ce fait, même si le seuil de 23 000 euros n'est pas atteint ou dépassé, une association ne peut pas s'opposer à la signature d'une convention si l'autorité administrative versante de la subvention l'impose.


             En savoir plus :

(1) Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Article 10

(2) L'article 59 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire a ajouté un article 9-1 à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : "Art. 9-1.-Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent."

Convention entre une commune et une association : les pièges à éviter - Lettrasso du 05-10-2010


Source : www.loi1901.com