Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015



             Le 27 novembre 2012, le Premier ministre a présenté aux membres de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal les orientations du nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour les trois années à venir.

             Le communiqué ministériel fait observer que « le travail illégal constitue une atteinte inadmissible aux droits sociaux fondamentaux des travailleurs et cause un préjudice considérable à la collectivité en provoquant d'importantes évasions de recettes fiscales et sociales.
             Il fausse également la concurrence à l'égard des entreprises qui respectent la réglementation ».


             Parmi les différentes orientations présentées figure l'intensification du contrôle et de la sanction du recours aux faux statuts, et notamment celui des faux bénévoles.


             (source: ISBL consultants)

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