CNOSF France Olympique - CDOS (Comité Départemental Olympique et Sportif)
Comité Départemental Olympique et Sportif
de l'Aisne
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Employer un stagiaire
Seuls les stages donnant lieu à la signature d'une convention tripartite peuvent être conclus. Cette convention est signée entre l'établissement d'enseignement, l'entreprise d'accueil et le stagiaire. Sont concernés par l'obligation de conclure une convention de stage tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l'enseignement supérieur sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d'une rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment visés : • les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ; • les élèves d'IUT ; • les élèves ingénieurs ; • les élèves des écoles de commerce et de gestion ; • les étudiants préparant un diplôme universitaire (DEUG, licence, master, etc.) ; • les élèves des centres médicaux-éducatifs ; • les élèves avocats (c'est-à-dire non titulaires du CAPA) ; • les élèves architectes (stage dit «ouvrier et/ou de chantier», stage de «première pratique» en France ou à l'étranger, stage de formation pratique) ; • les élèves des écoles hôtelières ; • les élèves infirmières ; • les stages d'initiation aux soins infirmiers pour les étudiants admis en 2ème année de médecine ou odontologie. Sont exclus : les stagiaires visés à l'article L. 4153-1 du code du travail : visites, séquences d'observation et stages des mineurs de moins de 16 ans et ceux de la formation professionnelle continue pour lesquels les modalités de conclusion d'une convention de stage sont légalement prévues. Attention : Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier. En l'absence de convention ou si le stagiaire est considéré comme une ressource à part entière de l'entreprise, les sommes versées seront assujetties selon les règles de droit commun applicables aux salariés. La durée du stage ne peut excéder 6 mois renouvellement compris. Cette limitation de durée de 6 mois ne s'applique pas aux stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique. L'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d'une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment). Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage. Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage. La gratification est versée mensuellement au stagiaire. Désormais tous les stagiaires bénéficient d'une protection contre le risque accidents du travail - maladies professionnelles. Ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Le paiement de la cotisation AT/MP, l'affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire, incombe : à l'établissement d'enseignement ou au rectorat d'académie en l'absence de rémunération ou lorsque la rémunération est égale ou inférieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. Sinon c'est à l'organisme d'accueil lorsque la gratification versée est supérieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. Plus d'info sur : http://www.urssaf.fr  |
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