Obligations fédérales

             On discerne deux obligations fédérales principales : l'autorisation fédérale de certaines manifestations sportives et l'inscription de la manifestation sur un calendrier fédéral.

             L'article L. 131-8 C. sport donne aux fédérations la responsabilité de l'organisation des manifestations et la mission de faire respecter les règles techniques et déontologiques de leur discipline. A ce titre, elles exercent des prérogatives de puissance publique et dispose d'un pouvoir réglementaire et disciplinaire les autorisant notamment à imposer aux sportifs et aux clubs une réglementation incontournable pour participer aux manifestations.

             Aux termes de l'article L. 131-14 C. sport, une seule fédération agréée dans chaque discipline sportive peut recevoir, pour une durée déterminée, délégation du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative afin d'organiser des compétitions sportives où des titres (internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux) sont délivrés.
Pour organiser et participer à des manifestations sportives, l'association sportive doit être affiliée à une fédération sportive.
Sous certaines conditions, les fédérations délégataires peuvent aussi déléguer leurs compétences pour l'organisation de manifestations sportives.

             L'organisateur de manifestation sportive a l'obligation de se conformer aux règles techniques, comme les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée, les règles d'établissement d'un classement (national, régional, départemental), édictées par la fédération (Article R. 131-3 et suivants C. sport) qui a reçu délégation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour la gestion de l'activité concernée.

             Ainsi toute personne morale ou physique qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui fait l'objet d'une délégation de pouvoir et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature, d'un montant supérieur à 3000 €, doivent obtenir l'autorisation de la fédération délégataire suivant l'article L. 331-5 C. sport.
La demande d'agrément doit être faite, auprès de la fédération, 3 mois avant la tenue de la manifestation sportive. Cependant, ce délai est réduit à 6 semaines lorsque l'épreuve doit se disputer dans le cadre d'un seul département.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

             Cette manifestation est inscrite au calendrier saisonnier établi par la fédération délégataire correspondant à son niveau départemental, régional... (Article R. 331-3 C. sport). Le règlement particulier de la compétition doit être conforme aux dispositions du règlement type établi par la fédération concernée.

             Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques mentionnées et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret.

             Le fait de passer outre cette autorisation de la fédération délégataire est puni d'une amende de 15 000 € (Article L. 331-6 C. sport) pour l'organisateur et le fait de participer à une manifestation sportive décrite précédemment n'ayant pas reçu autorisation de la fédération entraîne des sanctions disciplinaires pour le licencié (Article L. 331-7 C. sport).

             Cependant les fédérations délégataires ne peuvent pas déléguer leurs compétences pour l'organisation de manifestation sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité et dont elles signalent leur déroulement aux autorités de police compétentes (Article L. 331-4 C. sport).